- réserve à la ratification
- оговорка, сделанная при ратификации (международного договора)
Dictionnaire de droit français-russe.
réserve à la ratification
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réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle
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